Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE  1 -  GÉNÉRALITÉS

​

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à régir les relations entre David FOULON, CynoDogs08, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

​

David FOULON, éducateur, rééducateur des troubles du comportement canin, intervient en tant que conseillé et guide afin que humains et chiens vivent ensemble en harmonie dans le respect de son intégrité physique et mentale.

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le terme "client" désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d'une séance.

 

ARTICLE  2 -  RÉSERVATION,  TARIFS  ET  PAIEMENT

​

​

​2.1 Réservation

​

​Dans le cadre d'une séance individuelle dans une zone au-delà d'un rayon de 15 kilomètres (voir Frais sur le site), le client devra verser un acompte de 20€ dans un délai maximum de 48h après la prise de rendez-vous.

Le paiement de l'acompte pourra être effectué par chèque bancaire, virement bancaire, ou carte bancaire sur compte Papal au nom de David FOULON.

A défaut de versement de l'acompte dans les 48h, le créneau pourra être proposé à une autre personne.

​

​

 

2.2 Tarifs

​

​Tous les tarifs sont indiqués sur notre site Internet, www.CynoDogs08.com

Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

Un contrat pourra être établi en fonction de l'option choisie dans le cadre d’un abonnement  afin de mettre en place un suivi pédagogique  éducatif ou destiné aux chiens présentant des troubles du comportement.

​

​

 

2.3 Paiement

​

Le paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance, soit lors de l’établissement du contrat des séances au forfait sauf accord exprès de David FOULON.

Le paiement du solde pourra être réglé par chèque bancaire, espèces.

​

 

2.4 Retard ou défaut de paiement

​

​Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

​

​

 

ARTICLE  3 -  ANNULATION  ET  MODIFICATION

​

​

​Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord exprès de David FOULON.

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. C'est uniquement David FOULON qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

Toute séance d'éducation/comportement annulée moins de 48 heures à l'avance sans justificatif médical est due et facturée pour un montant minimal de 35€. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.

​

​

ARTICLE  4 -  CADRE  DES  RENDEZ-VOUS

​

​

​Les séances seront réparties entre cours théorique et cours pratique. La répartition sera laissée à l'appréciation de David FOULON .

Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l'éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h et 2h.

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l'éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par David FOULON, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt,...).

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégralité physique et psychique de l'animal.

Lors des séances, seuls les colliers plats (cuir ou sangle) sont acceptés. Les colliers étrangleurs ne sont pas les bienvenus et les colliers à pointes sont INTERDITS.

Le client doit apporter son propre matériel (liste matériel affichée sur le site) appartenant au chien et adapté à sa morphologie)

​

 

ARTICLE  5 -  NATURE  DES  OBLIGATIONS  DU  PRESTATAIRE

​

​

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L'implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s'effectue de préférence par mail ou par téléphone, et tient compte des congés, du week-end et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que  David FOULON jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

​

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de David FOULON, ce dernier s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité de David FOULON s'arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

​

David FOULON s'engage à :

​

Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l'animal.

Adapter les leçons au caractère de l'animal et aux attentes du client en matière d'éducation ou de rééducation.

Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.

Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d'éducation ou de rééducation.

 

ARTICLE  6 -  LES  OBLIGATIONS  DU  CLIENT

​

Le client a obligation de fournir à David FOULON toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.

​

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

​

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

​

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

​

Le client s'engage à :

​

Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d'estomac et pour avoir un chien motivé)

​

Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.

​

Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l'éducateur.

​

Poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducateur.

​

David FOULON ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

​

A l'issu du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec David FOULON ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

​

Le programme proposé par David FOULON doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validé par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de David FOULON.

​

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s'investir pleinement dans l'éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l'éducateur. Si aucun travail personnel n'était effectué, David FOULON ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du plan de formation mis en place.

​

Le client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du bilan.

​

En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir David FOULON pour responsable en cas d’inefficacité ou d'aggravation du problème.

​

​

​

ARTICLE  7 -  SOUSCRIPTION  À  UN  FORFAIT

​

​

En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

​

Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

​

En cas de décès du chien les cours restant à venir sur les forfaits seront remboursés.

​

​

​

ARTICLE  8 -  CHIEN  MORDEUR  OU  CATÉGORISÉ

​

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le rééducateur canin pour responsable.

​

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière fournie par le client de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par David FOULON avant la consultation devront être respectée à la lettre.

En cas de mise en danger de David FOULON, et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

​

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens "dits dangereux", de catégorie 1 à 2.

​

​

​

ARTICLE  9 -  PROPRIÉTÉ   INTELLECTUELLE

​

​

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de David FOULON au titre de droit d'auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.

​

​

 

ARTICLE  10 -  PHOTOS  ET  VIDÉOS

​

​

Le client autorise David FOULON, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

​

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise David FOULON, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.

​

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par David FOULON, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

​

David FOULON s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s'interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

​

Une autorisation sera donc proposé à la signature pour accord ou désaccord .

​

 

ARTICLE  11 -  INCAPACITÉ  DE  TRAVAIL

​

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, David FOULON se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que David FOULON se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE  12 -  ASSURANCE

​

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.